La DGCCRF rappelle que les nouvelles obligations issues de la directive européenne sur l’accessibilité sont entrées en vigueur le 28 juin 2025. Le commerce électronique figure parmi les services concernés, aux côtés notamment de certains services bancaires, de téléphonie et de transport.
Quels sites sont concernés
L’obligation vise les services de commerce électronique proposés aux consommateurs. La situation exacte dépend de l’activité, de la taille de l’entreprise, de la date des contrats et d’éventuelles exceptions. Un commerce qui vend en ligne doit donc vérifier son cas précis au lieu de supposer qu’une simple vitrine ou qu’un thème technique suffit.
L’exemption des microentreprises
La page officielle de la DGCCRF indique qu’aucune obligation d’accessibilité ne s’impose aux prestataires de services employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros. D’autres exemptions peuvent exister lorsqu’une modification fondamentale ou une charge disproportionnée est démontrée.
Ce qu’un site accessible doit permettre
- Percevoir le contenu, notamment grâce à des équivalents textuels pour les images utiles et à une présentation qui ne fait pas perdre l’information.
- Comprendre et utiliser les parcours importants au clavier, avec des libellés clairs, des contrastes suffisants et des messages d’erreur explicites.
- Consulter les informations sur différents appareils et avec des technologies d’assistance.
Pourquoi agir même sans obligation
Une navigation accessible aide aussi les personnes âgées, les visiteurs sur mobile, ceux qui utilisent un écran en plein soleil ou qui rencontrent une limitation temporaire. Pour un commerce, rendre la carte, les horaires, les prix, le panier et le paiement plus faciles à comprendre réduit les abandons et améliore l’expérience générale.
Cet article fournit une synthèse informative et ne remplace pas un conseil juridique adapté à la situation de l’entreprise.
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